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Principales lois concernées :
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Règlement no 2016/679 du 24 mai 2016 (applicable au 25 mai 2018), dit règlement général sur la protection des données (RGPD)
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